Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site internet www.7notaires.fr (ci-après le « Site ») est édité par l'office notarial 7 NOTAIRES, EURL, dont le siège est situé 41 rue Saint Dominique, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 100 008 325, identifiant CRPCEN 75177.

Téléphone : +33 1 86 90 05 73

Courrier électronique : contact@7notaires.fr

Directeur de la publication : Maître Caroline GUÉRY, notaire, en qualité de présidente de l'office.

2. Activité réglementée

7 NOTAIRES est un office notarial. Les notaires de l'office sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, exerçant en France sous le contrôle de la Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, et du Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

La profession est régie notamment par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et le Règlement national des notaires, consultables sur le site du Conseil supérieur du notariat (www.notaires.fr). Le titre professionnel de notaire a été délivré en France.

L'office est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et les fonds détenus pour le compte des clients sont garantis, par l'intermédiaire de la Caisse de garantie et de l'assurance collective du notariat souscrite par le Conseil supérieur du notariat, dont la couverture s'étend à l'ensemble du territoire national.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par Webflow, Inc., société de droit américain, dont le siège est situé 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis (www.webflow.com).

4. Conception et réalisation

Conception graphique et développement : Horizon.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, logo « S7 » et dénomination « 7 NOTAIRES », charte graphique, structure et mise en forme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de 7 NOTAIRES ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de 7 NOTAIRES, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Contenu du Site et responsabilité

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère général et ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire dans le cadre d'un dossier déterminé. 7 NOTAIRES s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs ou d'omissions, et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment.

7 NOTAIRES ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder. Les liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de 7 NOTAIRES quant à leur contenu.

Aucune correspondance adressée par l'intermédiaire du Site ou par courrier électronique ne saurait valoir ouverture d'un dossier ni engagement de l'office avant confirmation écrite de celui-ci.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative aux prestations de l'office peut être adressée par écrit à 7 NOTAIRES, à l'adresse de son siège ou par courrier électronique à contact@7notaires.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, courriel : lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr, site : mediateur-notariat.notaires.fr. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au notaire, restée sans réponse ou rejetée dans un délai de deux mois, et dans l'année suivant cette réclamation.

8. Droit applicable

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.